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Les 2 principales lois

Les 2 principales lois

  • La loi Lagarde du 1er juillet 2010 :

Cette loi donne du choix aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur. Elle supprime la disposition législative qui autorisait les banques, à l'occasion d'un crédit immobilier, d'imposer aux consommateurs d'adhérer à leur assurance. Dès lors qu'elle présente au minimum les mêmes garanties que l'établissement prêteur, le client pourra souscrire à l'assurance de son choix. Le Courtier Assurance va vous permettre d'être mieux assuré tout en économisant plusieurs dizaines de milliers d'euros car il s'avère que certaines assurances de banques dites "groupe" sont chères !

  • La loi de les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier dites "Murcef" du 11 décembre 2001 :

"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables."